LES CREDITS D’IMPOT
POUR LES
ENERGIES RENOUVELABLES
Les pouvoirs publics proposent un crédit d’impôt afin de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables aux habitations principales des particuliers. Elles leurs permettent de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses sur certains travaux d’amélioration de l’habitat.
Si ce crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excèdent est rembourse au contribuable, c’est le cas notamment de la personne non imposable.
Ces travaux d’amélioration doivent être réalises et factures par un professionnel, le matériel pose directement par le contribuable ne permet pas d’obtenir le crédit d’impôt. Par ailleurs, la facture sert de justificatif et atteste de la réalisation des travaux.
Dans quels logements ?
Le crédit d’impôt est alloué aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires ayant entrepris des travaux d’amélioration de l’habitat neufs ou anciens et que la maison ai été achevée depuis plus de 2 ans.
Elles concernent les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une énergie renouvelable et plus précisément les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Quelles installations sont concernées ?
Vous êtes éligible au crédit d’impôt pour l’équipement :
En chaudières à bois ou en chaudières à condensation (individuelles ou collectives)
En chauffage indépendant au bois
En matériaux d’isolation thermique
En appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
En systèmes de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïque ou Chauffe eau solaire individuel) ou dont la finalité essentielle est la production de chaleur
En systèmes de raccordement à un réseau de chaleur
En systèmes de récupération et traitement des eaux pluviales
Quels montants ?
Le montant du crédit d’impôt est calculé à partir du prix des matériaux et équipements, le plus souvent hors main d’œuvre et déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra excéder 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marie ou pacse (soumis à une imposition commune). Ce plafond est majore de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
La somme peut être utilisée pendant une durée de cinq ans, après ces 5 années elle se reconstituera pour une éventuelle deuxième utilisation.
L’actualité du Crédit d’impôt pour l’année 2014
Pour quels investissements et à quel taux ?
A partir du 1 er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015: le dispositif du Crédit d’Impôt Développement Durable a été simplifie, en effet un taux unique de 30 % est adopte pour tous les travaux éligibles au crédit d’impôt, quel que soit le nombre de travaux à effectuer (pas besoin de bouquet de travaux) et cela sans condition de ressource. C’est le bon moment pour réaliser des travaux. Cependant, nous vous rappelons qu’à compter du 1er janvier 2015, conformément au décret sur l’Eco conditionnalité, seuls les travaux entrepris par une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) seront éligibles au crédit d’impôt développement durable.
Quelles caractéristiques techniques exigées ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable doivent répondre aux conditions d’obtention selon les dispositions fiscales en vigueur.
*Voir tableau ci-dessous
Dans le cadre de notre partenariat Solutions Habitat d’EDF les matériaux que nous proposons ont été sélectionnés parmi les meilleures et leader sur le marché français respectant les préconisations de l’ADEME et du Référentiel Technique EDF (les certifications, les normes en vigueur et installateurs qualifies QUALIPAC …) sont également éligibles au crédit d’impôt.
Nous conseillons et prenons en charge l’ensemble des démarches administratives pour vous faire bénéficier des avantages financiers auxquels vous pouvez prétendre.
Les documents a fournir
La démarche administrative est simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux et réalise les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l’envoi de la facture, toutefois ils devront être en mesure de la produire en cas de demande.
| Matériels et équipements | Caractéristiques et performances pour 2014 |
| Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermes et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage | Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ a 0,3 % * Rendement énergétique (h) ≥ 70 % * Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 ** |
| Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses : Chaudières < 300 kW | Chaudières a chargement manuel : rendement ≥ 80% Chaudières a chargement automatique : rendement ≥ 85% |
| Fourniture d’électricité à partir d’énergie solaire, éolienne, hydraulique, biomasse | – – – |
| Pompes à chaleur géothermique a capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) | COP ≥ 3,4 pour une température d’évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C. |
| Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau | COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0°C et -3°C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur |
| Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau | COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de 10°C et 7°C à l’évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur |
| Pompes à chaleur air / eau | COP ≥ 3,4 pour une température d’entrée d’air de 7°C a l’évaporateur et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30°C et 35°C au condenseur |
| Pompes a chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire (hors air /air) | – Captant l’énergie de l’air ambiant : COP > 2,3 – Captant l’énergie de l’air extérieur : COP > 2,3 – Captant l’énergie de l’air extrait : COP > 2,5 – Captant l’énergie géothermique : COP > 2,3 selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147 |
| Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimente majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération | – Branchement privatif compose de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble. – Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur de chaleur. – Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. |
* La concentration moyenne de monoxyde de carbone « E” et le rendement énergétique « h” sont mesures selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermes et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
** L’indice de performance environnemental « I” est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils a bûches : I = 101 532,2 × log (l + E)/h² ;
b. Pour les appareils a granules : I = 92 573,5 × log (l + E)/h².